Vol qualifié : le drone fait l'objet d'u Vol qualifié : le drone fait l'objet d'un contexte églementaire strict

Deux arrêtés du 11 avril 2012 fixent notamment « les dispositions s'appliquant aux aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord dans le cadre [...] d'activités particulières ». Ce sont les travaux de la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) qui ont permis au ministère de les fixer rapidement.

ESSOR ET SÉCURITÉ

Les arrêtés sont pensés par l'Administration pour offrir un équilibre entre les conditions favorables à l'activité et la préservation de la sécurité. Ils dressent une classification des différents types de drones, en fonction de leur nature et de leur poids, ainsi qu'une liste des utilisations autorisées sous forme de quatre scénarios. En outre, les constructeurs doivent obtenir de la DGAC une attestation précisant la catégorie du drone (A à G), la nature de l'activité envisagée et le scénario de mission (S-1 à S-4). Les télépilotes doivent être certifiés (formation théorique ULM ou planeur) et disposer d'une déclaration de niveau de compétence. Quel que soit le scénario, une distance horizontale minimale de 30 mètres doit être maintenue à tout moment avec les personnes non liées à l'activité. Il appartient à l'exploitant d'aménager les zones de sécurité. Les personnes en lien avec l'activité peuvent se trouver à une distance inférieure si elles ont été informées de la procédure prévue en cas d'incident.

Malgré ces textes, des infractions sont commises (sauvetage en mer à Anglet, près de la Tour Eiffel ou à Nancy). Elles sont souvent constituées d'une activité non déclarée ou d'un scénario non autorisé. L'utilisation de drones pouvant faire l'objet d'entrave à la circulation aérienne, d'une mise en danger de la vie d'autrui, d'un usage de fréquences non autorisées ou d'atteinte à la vie privée, les sanctions peuvent atteindre jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

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